Créateur, loueur, vous avez quelques démarches à faire

Accueillir en chambres d'hôtes demande de respecter les différentes réglementations et de se signaler auprès des services concernés.

Définition

La chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007.
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées. L'habitant doit assurer l’accueil et proposer la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Capacité

L’habitant peut ouvrir un nombre maximal de cinq chambres d’hôtes pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. Déclaration préalable L’habitant doit déclarer son activité de chambre d’hôtes au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée en remplissant un formulaire Cerfa. Cette déclaration fait l'objet d'un accusé de réception et l’habitant est inscrit sur un registre consultable en mairie.

Statut du loueur et immatriculation au Registre du Commerce

Les habitants qui proposent des chambres d’hôtes peuvent avoir des statuts variés : simple particulier, auto-entrepreneur, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés voire gérant de société (SARL, EURL…), le choix du statut est une étape délicate car certains sont liés au niveau d'activité, chaque statut a ses conséquences sur les plans juridiques, fiscaux et sociaux.

Normes d’hygiène

Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle ne doit pas présenter de risque manifeste au regard de la sécurité et de la santé des hôtes et être pourvue des équipements permettant un séjour normal.

Normes de sécurité

De façon générale, tout local dans lequel des personnes sont admises constitue un Etablissement Recevant du Public. Lorsqu’il s’agit de chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location est supérieur à cinq ou la capacité supérieure à 15 personnes accueillies, la maison est considérée comme ERP. Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.

Table d'hôtes

La table d’hôtes diffère d’un restaurant pour plusieurs motifs. Elle est réservée aux hôtes qui sont hébergés, les convives mangent tous à la même table, le même repas. L'ouverture de la table d'hôtes doit être déclarée aux services préfectoraux.

Licences

Pour servir des boissons alcoolisées, l’habitant faisant chambre d’hôtes doit être titulaire d’une licence boisson ou d’une licence restaurant.

Protection du consommateur

Les prix des chambres d’hôtes et de table d’hôtes doivent être affichés à l’extérieur de la maison, à l’intérieur du bâtiment près de l’entrée et derrière la porte d’entrée de chaque chambre. Une note doit être remise à chaque client.

Cette liste de démarches ne saurait être exhaustive. Selon son projet, le créateur peut être soumis à des règles complémentaires : contrôle sanitaire de la piscine, redevance pour les postes de télévision, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager…

Pour en savoir plus sur les régimes juridiques et fiscaux, notre cahier pratique Chambres d'hôtes, Panorama des solutions juridiques et fiscales. 
Pour préparer son projet, notre Pack du créateur et notre formation de deux jours.