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Franchise en base de TVA des chambres d'hôtes
Accueil >Glossaire>Franchise en base de TVA
 

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un système d’exonération ouvert aux entreprises réalisant moins de 76 300 € de chiffre d’affaires pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ou moins de 27 000 € pour les prestations de services.
Voir aussi TVA



 
 

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