La lettre d’information n°10 d’Accueillir Magazine

La lettre d’information n°10 d’Accueillir Magazine – SPECIAL DECRET
Se tenir informé de l’actualité avant le magazine de septembre/octobre 2007
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EDITO
Le décret chambre d’hôtes vient de paraître. C’est pour cette raison que vous recevez notre lettre d’information avec quelques jours d’avance. Certains seront contents de voir ce texte enfin publié, il précise les limites et fixe un cadre à l’activité des chambres d’hôtes. D’autres seront déçus que le texte n’aille pas assez loin ou, au contraire, qu’il soit trop limitatif. Nous attendons avec impatience vos réactions et nous détaillerons le texte et toutes ses conséquences ainsi que la réponse à nos questions dans le numéro 11 septembre / octobre d’Accueillir Magazine .
La rédaction
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LA LETTRE

FOCUS : LE DECRET CHAMBRE D’HOTES VIENT DE PARAITRE
Le décret d’application de la loi du 14 avril 2006 est paru au Journal Officiel du 4 août 2007. Il précise les conditions de fonctionnement des chambres d’hôtes, il définit un nombre maximum de chambres et il précise les obligations déclaratives des propriétaires. Les démarches devront être effectuées d’ici fin 2007 et certains propriétaires auront à mettre leurs chambres d’hôtes en conformité avec le texte d’ici là.

LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
L’activité de location de chambres d’hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. L’accueil est assuré par l’habitant et la location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. Chaque chambre d’hôte est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité, elle donne accès à une salle d’eau et à un WC.

LES LIMITES DE CAPACITE
L’activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes.

LES OBLIGATIONS DECLARATIVES
La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

DES INFORMATIONS ACCESSIBLES
Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d’hôtes. La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie.

APPEL A TEMOINS
Le décret va vous poser un problème, vous mettre en conformité n’est pas possible, envoyez-nous vos questions, nous irons chercher les réponses.

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« Comment faire face à un contrôle de la DGCCRF ? « 
Les contrôleurs de la DGCCRF sont habilités à contrôler les maisons d’hôtes. Leurs contrôles portent sur de nombreux points. Gilles Brunati, directeur départemental, répond à nos nombreuses questions.

«  Que faire pour accueillir des tournages dans sa maison ? »
Un tournage dans sa maison peut rapporter quelques milliers d’euros. Un spécialiste du repérage et un propriétaire vous expliquent comment cela se passe.

«  Comment rendre une nouvelle jeunesse à son site internet ? »
Avec l’évolution très rapide des techniques, le site internet d’une maison d’hôtes peut rapidement sembler dépassé. La rédaction met à jour des astuces pour lui redonner toute sa jeunesse.
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