CONCESSION OU DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES GITES COMMUNAUX AVIS DE CONCESSION

Publications au BOAMP et au Profil acheteur de la collectivité (e-marchespublics.com ) et au journal spécialisé (accueillir-magazine.com)

Dénomination, correspondant et adresse de l’autorité concédante :
Commune de Saint-Pierre-d’Aurillac - Monsieur le Maire – 124 avenue de la Libération, 33 490 Saint-Pierre-d’Aurillac - Tél : 05 56 63 30 27

Nature de l’autorité concédante :
Collectivité territoriale, pouvoir adjudicateur

Objet de la délégation de service public :
Concession (ou délégation du service public) de service public pour la gestion des gites communaux, attribuée conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L3000-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Caractéristiques principales de la concession :
Durée du contrat du 15 novembre 2026 ou à sa date de notification si postérieure, jusqu’au 14 novembre 2036.
Soit : 10 ans ou 120 mois

Données de la consultation :

• 3 bâtiments sur pilotis situés au lieu-dit La Carreyre constituant 5 gites de tourisme (Garonne, Beaupommé, Beuve, Siron et Mérigon),
• Le chemin d’accès depuis la voie communale n°1 (route des bords de Garonne),
• Le local poubelle qui jouxte de l’espace La Carreyre,
• La voirie, l’espace de stationnement et l’espace végétalisé situé autour des gites et délimité par les plans en annexes 01 et 02.

Principales caractéristiques des prestations :
Gestion administrative et financière, commercialisation, accueil des résidents, investissements, maintien en parfait état de fonctionnement, entretien, rénovation et renouvellement du mobilier, maintien du classement des gites de France.

Classification CPV : 55250000-7, 5510000-1,
Code NUTS : FR612

Contenu des dossiers de candidature et d’offre : documents énoncés au règlement de consultation.

Critères de sélection des offres : critères énoncés au règlement de consultation.

Visite des ouvrages : visite obligatoire des gites est assurée par la commune à la date demandée par les candidats aux conditions précisés au Règlement de Consultation.

Modalités de remise des candidatures et offres : Plis transmis par voie dématérialisée.
Une copie de sauvegarde sur support physique peut être déposée.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Procédure ouverte : les candidatures et les offres sont à remettre simultanément dans deux dossiers séparés.

Langue : français.

Unité monétaire : Euro.

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprises.

Date limite de réception des candidatures et offres : 15 septembre 2026 à 17h00.

Demande du dossier de consultation : le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur : e-marchespublics.com

Renseignements administratifs et techniques : toute demande de renseignements complémentaires devra être transmise sur e-marchespublics.com

Instance chargée des procédures de recours et renseignements :
Tribunal administratif de Bordeaux, rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, Téléphone : 05.56.99.38.00, Télécopie : 05.56.24.39.03 - Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr http://bordeaux.tribunal-administratif.fr

Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :

La présente procédure de DSP pourra faire l'objet: — d'un réfèré précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat; — d'un référé́ contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA; — d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité́ du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité́ appropriées.
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité́. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà̀ d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges aux marchés publics
Adresse postale: 4b esplanade Charles de Gaulle
Ville: Bordeaux Cedex
Code postal: 33077 Pays: France