Gîtes et meublés de tourisme, le paiement des cotisations sociales devient obligatoire au-delà de 23 000 euros de chiffre d’affaires

Communiqué de presse du 2 janvier

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 promulguée le 23 décembre crée une obligation d’affiliation aux caisses sociales pour certains loueurs de gîtes, meublés de tourisme et locations de vacances.

L'article 18 de ce texte leur impose de se déclarer en tant que professionnels et de payer des cotisations sociales lorsque les recettes annuelles de leur activité dépassent 23 000 €.

Sont à prendre en compte toutes les locations de locaux d'habitation meublés loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile : gîte, meublé de tourisme, location de vacances, location saisonnière…

Selon leur situation personnelle, les loueurs doivent s’affilier au Régime social des indépendants (RSI), à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou au régime général de la Sécurité sociale.

L'analyse de ce texte fait l’objet d’un article complet dans le numéro 67 janvier/février 2017 d’Accueillir Magazine.

Accueillir Magazine est un magazine bimestriel destiné aux loueurs de gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes. Il est édité par une société de presse indépendante, CKCL Conseil, qui propose également des ouvrages et des formations à destination des propriétaires et créateurs de gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

Contact presse : Caroline Kyberd, rédactrice en chef d’Accueillir Magazine

Les sénateurs élargissent l’obligation d’affiliation des loueurs aux caisses sociales

Communiqué de presse du 22 novembre

Le 22 novembre 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il élargit l’obligation d’affiliation aux caisses sociales des loueurs de meublés touristiques.

L’article 10 de ce texte instaure une obligation d’affiliation aux caisses sociales au delà de 40% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 15 691 € en 2017.
Le seuil a été réduit par rapport au montant de 23 000 € voté par les députés en première lecture.

Communiqué de presse du 3 novembre

Le 2 novembre 2016, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

L’article 10 de ce texte prévoit l’affiliation aux caisses sociales des loueurs de meublés de tourisme dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 23 000 euros.

Communiqué de presse du 1er septembre 2016

525 000 €, Prix médian d’une maison d’hôtes en 2016. Sur 23 000 maisons d’hôtes en activité, quelques centaines sont à vendre.

La rubrique Annonces immobilières d’Accueillir Magazine qui est la plus complète du secteur regroupe 600 offres de reprises dans toute la France, en ville, à la campagne, sur le littoral ou à la montagne.

En 2016, le prix moyen d’une nuit en chambre d’hôtes s’établit à 85,6 euros en haute saison. Il a progressé de près de 25% en quatre ans. Depuis sa création en 2006, Accueillir Magazine analyse régulièrement le prix des chambres d’hôtes.

Retour sur une année de fiscalité des gîtes et chambres d'hôtes

Fiscalité des chambres d'hôtes et gîtes, retour sur une année riche

Collaboratif, 66% des loueurs jugent les contrôles insuffisants

Le développement des sites collaboratifs - Airbnb, Bedycasa, Windu, MorningCroissant, Housetrip… - modifie fortement l’économie du tourisme. D'un côté, ce nouveau modèle favorise la mise sur le marché de nouveaux hébergements touristiques, élargit les choix et permet aux touristes de voyager hors des circuits classiques, d'un autre côté, il concurrence des hébergements marchands installés et soumis à des réglementations, normes et fiscalité.